Lotissement - fonds de parc

, par Municipalité St-Donat

Dans le cas d’une opération cadastrale, 7% de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour le terrain compris dans le plan peut être prélevé ou un poucentage du terrain, suivant la décision du Conseil municipal.

Ce pourcentage ainsi prélevé par la Municipalité est affecté à des fins de parcs et de terrains de jeux.